{"title-block":{"case-number":"1950-10-14/02","document-number":"1950101402","full-title-fr":"14 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel accordant à certains groupements de résistance reconnus un complément de subvention destiné à couvrir les excédents de dépenses occasionnées par leurs travaux de liquidation au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 1946","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,14],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant à certains groupements de résistance reconnus un complément de subvention destiné à couvrir les excédents de dépenses occasionnées par leurs travaux de liquidation au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/14/1950101402/justel"}