{"title-block":{"case-number":"1950-09-20/03","document-number":"1950092003","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":6970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,10,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,9,20],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/09/20/1950092003/justel"}