{"title-block":{"case-number":"1950-09-08/01","document-number":"1950090801","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal transférant au Ministre des Travaux publics les attributions du Ministre des Finances relatives à la perception des droits de navigation, à la délivrance des plaques d'immatriculation de barquette et d'embarcation de plaisance et à la délivrance des plaques-anneaux de bouée de pêche","modifies":[],"page-number":7335,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,10,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,9,8],"title-fr":"Arrêté royal transférant au Ministre des Travaux publics les attributions du Ministre des Finances relatives à la perception des droits de navigation, à la délivrance des plaques d'immatriculation de barquette et d'embarcation de plaisance et à la délivrance des plaques-anneaux de bouée de pêche"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/09/08/1950090801/justel"}