{"title-block":{"case-number":"1950-09-02/02","document-number":"1950090202","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat dans les traitements du personnel des écoles techniques agréées, catégories C1, C1D, C2, C3, C5 et écoles ménagères agricoles des catégories C1 et C2","modifies":[],"page-number":6331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,9,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,9,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat dans les traitements du personnel des écoles techniques agréées, catégories C1, C1D, C2, C3, C5 et écoles ménagères agricoles des catégories C1 et C2"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/09/02/1950090202/justel"}