{"title-block":{"case-number":"1950-08-21/03","document-number":"1950082103","full-title-fr":"21 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation","modifies":[],"page-number":6065,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,9,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,8,21],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/08/21/1950082103/justel"}