{"title-block":{"case-number":"1950-08-12/01","document-number":"1950081202","full-title-fr":"12 AOUT 1950. - Arrêté royal. - Services spéciaux d'autobus réservés au transport des ouvriers mineurs vers les charbonnages du Limbourg, à exploiter par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Participation de l'Etat dans la formation du capital","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,8,12],"title-fr":"Arrêté royal. - Services spéciaux d'autobus réservés au transport des ouvriers mineurs vers les charbonnages du Limbourg, à exploiter par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Participation de l'Etat dans la formation du capital"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/08/12/1950081202/justel"}