{"title-block":{"case-number":"1950-07-17/01","document-number":"1950071701","full-title-fr":"17 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées","modifies":[],"page-number":9041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,7,17],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/07/17/1950071701/justel"}