{"title-block":{"case-number":"1950-07-12/02","document-number":"1950071202","full-title-fr":"12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)","modifies":[],"page-number":5770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,8,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,7,12],"title-fr":"Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/07/12/1950071202/justel"}