{"title-block":{"case-number":"1950-07-10/01","document-number":"1950071001","full-title-fr":"10 JUILLET 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950, et reportant au 30 septembre 1950 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1949","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,7,10],"title-fr":"Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950, et reportant au 30 septembre 1950 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1950/07/10/1950071001/justel"}