{"title-block":{"case-number":"1950-07-03/02","document-number":"1950070302","full-title-fr":"3 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant: 1. l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrosses pour le transport de sept personnes ou plus ( non compris le conducteur ) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 approuvant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrosses pour le transport de six personnes ou moins ( non compris le conducteur ) et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses","modifies":[],"page-number":5706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,7,3],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant: 1. l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrosses pour le transport de sept personnes ou plus ( non compris le conducteur ) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 approuvant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrosses pour le transport de six personnes ou moins ( non compris le conducteur ) et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/07/03/1950070302/justel"}