{"title-block":{"case-number":"1950-06-12/01","document-number":"1950061201","full-title-fr":"12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février 1950","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,6,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,6,12],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/06/12/1950061201/justel"}