{"title-block":{"case-number":"1950-05-31/07","document-number":"1950053106","full-title-fr":"31 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés","modifies":[],"page-number":4484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,6,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,5,31],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/05/31/1950053106/justel"}