{"title-block":{"case-number":"1950-05-31/02","document-number":"1950053101","full-title-fr":"31 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances et un complément familial à ce pécule de vacances","modifies":[],"page-number":4482,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,6,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,5,31],"title-fr":"Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances et un complément familial à ce pécule de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/05/31/1950053101/justel"}