{"title-block":{"case-number":"1950-05-24/01","document-number":"1950052401","full-title-fr":"24 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1949, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,5,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,5,24],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1949, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/05/24/1950052401/justel"}