{"title-block":{"case-number":"1950-05-19/02","document-number":"1950051902","full-title-fr":"19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 relatif à la création et à la compétence territoriale des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":4444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,5,19],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 relatif à la création et à la compétence territoriale des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/05/19/1950051902/justel"}