{"title-block":{"case-number":"1950-05-16/02","document-number":"1950051602","full-title-fr":"16 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'octroi de la subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums et préventoriums","modifies":[],"page-number":4016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,5,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,5,16],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les conditions d'octroi de la subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums et préventoriums"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/05/16/1950051602/justel"}