{"title-block":{"case-number":"1950-04-25/03","document-number":"1950042503","full-title-fr":"25 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes","modifies":[],"page-number":3351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,4,25],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/04/25/1950042503/justel"}