{"title-block":{"case-number":"1950-04-20/07","document-number":"1950042007","full-title-fr":"20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal, n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, et relative à l'industrie du caoutchouc","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,4,20],"title-fr":"Arrêté du Régent accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal, n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, et relative à l'industrie du caoutchouc"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/04/20/1950042007/justel"}