{"title-block":{"case-number":"1950-04-11/33","document-number":"1950041103","full-title-fr":"11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945. - Annulation par le Conseil d'Etat.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,4,11],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945. - Annulation par le Conseil d'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/04/11/1950041103/justel"}