{"title-block":{"case-number":"1950-04-11/31","document-number":"1950041101","full-title-fr":"11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17-04-1951, art. 1 ; voir M.B. du 10-06-1951, p. 4639)","modifies":[],"page-number":3119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,4,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,4,11],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17-04-1951, art. 1 ; voir M.B. du 10-06-1951, p. 4639)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/04/11/1950041101/justel"}