{"title-block":{"case-number":"1950-04-07/02","document-number":"1950040702","full-title-fr":"7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité, du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945","modifies":[],"page-number":3162,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,4,7],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité, du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/04/07/1950040702/justel"}