{"title-block":{"case-number":"1950-04-05/12","document-number":"1950040512","full-title-fr":"5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel plaçant les prix des places dans les cinémas sous le régime du prix normal et prescrivant certaines mesures de publicité en ce qui les concerne","modifies":[],"page-number":2928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,4,5],"title-fr":"Arrêté ministériel plaçant les prix des places dans les cinémas sous le régime du prix normal et prescrivant certaines mesures de publicité en ce qui les concerne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/04/05/1950040512/justel"}