{"title-block":{"case-number":"1950-04-03/05","document-number":"1950040305","full-title-fr":"3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques et techniques de l'industrie des fabrications métalliques","modifies":[],"page-number":3034,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,4,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,4,3],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques et techniques de l'industrie des fabrications métalliques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/04/03/1950040305/justel"}