{"title-block":{"case-number":"1950-03-21/47","document-number":"1950032101","full-title-fr":"21 MARS 1950. -  ARRETE DU REGENT. - Extension, aux fonctionnaires et agents des administrations communales et provinciales nommés à titre définitif, de l'arrêté royal du 15 juillet 1929 mettant à charge du budget colonial les traitements et indemnités permanentes des magistrats métropolitains, fonctionnaires et agents de l'Etat détachés à la Colonie","modifies":[],"page-number":2709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,3,21],"title-fr":"ARRETE DU REGENT. - Extension, aux fonctionnaires et agents des administrations communales et provinciales nommés à titre définitif, de l'arrêté royal du 15 juillet 1929 mettant à charge du budget colonial les traitements et indemnités permanentes des magistrats métropolitains, fonctionnaires et agents de l'Etat détachés à la Colonie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/03/21/1950032101/justel"}