{"title-block":{"case-number":"1950-03-17/01","document-number":"1950031701","full-title-fr":"17 MARS 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1950 et reportant au 30 juin 1950 la clôture des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'exercice 1949","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,3,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,3,17],"title-fr":"Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1950 et reportant au 30 juin 1950 la clôture des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'exercice 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1950/03/17/1950031701/justel"}