{"title-block":{"case-number":"1950-03-06/34","document-number":"1950030605","full-title-fr":"6 MARS 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transporteurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros.","modifies":[],"page-number":1985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,3,6],"title-fr":"Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transporteurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/03/06/1950030605/justel"}