{"title-block":{"case-number":"1950-03-04/01","document-number":"1950030401","full-title-fr":"4 MARS 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'examiner si les firmes aéronautiques soumissionnaires réunissent les conditions de sécurité requises en matière de révision et de réparation d'avions militaires.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,3,4],"title-fr":"Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'examiner si les firmes aéronautiques soumissionnaires réunissent les conditions de sécurité requises en matière de révision et de réparation d'avions militaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/03/04/1950030401/justel"}