{"title-block":{"case-number":"1950-03-02/04","document-number":"1950030204","full-title-fr":"2 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les pièces détachées des véhicules automobiles et les taux de facturation de la main-d'oeuvre pour les prestations dans les garages.","modifies":[],"page-number":1641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,3,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,3,2],"title-fr":"Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les pièces détachées des véhicules automobiles et les taux de facturation de la main-d'oeuvre pour les prestations dans les garages."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/03/02/1950030204/justel"}