{"title-block":{"case-number":"1950-02-25/03","document-number":"1950022551","full-title-fr":"25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948, en exécution de l'article 8, § 3, 4., de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,3,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,2,25],"title-fr":"Arrêté du Régent portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948, en exécution de l'article 8, § 3, 4., de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/02/25/1950022551/justel"}