{"title-block":{"case-number":"1950-02-21/02","document-number":"1950022102","full-title-fr":"21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 6)","modifies":[],"page-number":2262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,2,21],"title-fr":"Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 6)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/02/21/1950022102/justel"}