{"title-block":{"case-number":"1950-02-18/02","document-number":"1950021802","full-title-fr":"18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent majorant le taux de la redevance fixé par l'article 40 de l'arrêté royal du 18 août 1938, portant règlement général relatif à la navigation aérienne, à la police des aérodromes et à l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat","modifies":[],"page-number":2070,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,3,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,2,18],"title-fr":"Arrêté du Régent majorant le taux de la redevance fixé par l'article 40 de l'arrêté royal du 18 août 1938, portant règlement général relatif à la navigation aérienne, à la police des aérodromes et à l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/02/18/1950021802/justel"}