{"title-block":{"case-number":"1950-02-18/01","document-number":"1950021801","full-title-fr":"18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés et des crédits de restauration complémentaires à ces avances (arrêté n° 1)","modifies":[],"page-number":1153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,2,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,2,18],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés et des crédits de restauration complémentaires à ces avances (arrêté n° 1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/02/18/1950021801/justel"}