{"title-block":{"case-number":"1950-02-02/01","document-number":"1950020201","full-title-fr":"2 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 contenant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":1622,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,3,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,2,2],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 contenant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/02/02/1950020201/justel"}