{"title-block":{"case-number":"1950-01-20/02","document-number":"1950012002","full-title-fr":"20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1948 instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et réassurances","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,1,20],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1948 instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et réassurances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/01/20/1950012002/justel"}