{"title-block":{"case-number":"1950-01-11/03","document-number":"1950011103","full-title-fr":"11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales","modifies":[],"page-number":189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,1,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,1,11],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/01/11/1950011103/justel"}