28 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 4)

ELI: Justel
Source
Publication: 27-1-1950
Numéro: 1949122801
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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