Lex Iterata

Texte 1949122801

28 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 4)

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1950
Numéro
1949122801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex