{"title-block":{"case-number":"1949-12-28/01","document-number":"1949122801","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 4)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,1,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,12,28],"title-fr":"Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/12/28/1949122801/justel"}