Lex Iterata

Texte 1949122001

20 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1949
Numéro
1949122001
Page
11348
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex