{"title-block":{"case-number":"1949-12-20/01","document-number":"1949122001","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat","modifies":[],"page-number":11348,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,12,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,12,20],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/12/20/1949122001/justel"}