Lex Iterata

Texte 1949121406

14 DECEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1950
Numéro
1949121406
Page
74
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex