{"title-block":{"case-number":"1949-12-14/06","document-number":"1949121406","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1949. -  ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.","modifies":[],"page-number":74,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,1,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,12,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/12/14/1949121406/justel"}