Lex Iterata

Texte 1949121401

14 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1949
Numéro
1949121401
Page
11162
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex