Lex Iterata

Texte 1949121301

13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1949
Numéro
1949121301
Page
11025
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex