12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi, et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949