{"title-block":{"case-number":"1949-12-12/32","document-number":"1949121203","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi, et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949","modifies":[],"page-number":430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,1,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,12,12],"title-fr":"Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi, et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/12/12/1949121203/justel"}