Lex Iterata

Texte 1949121202

12 DECEMBRE 1949. - ARRETE DU REGENT relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1950
Numéro
1949121202
Page
72
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex