{"title-block":{"case-number":"1949-12-12/30","document-number":"1949121202","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1949. -  ARRETE DU REGENT relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre","modifies":[],"page-number":72,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,1,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,12,12],"title-fr":"ARRETE DU REGENT relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/12/12/1949121202/justel"}