Lex Iterata

Texte 1949121001

10 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant majoration des allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1949
Numéro
1949121001
Page
10922
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex