Lex Iterata

Texte 1949111703

17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1949
Numéro
1949111703
Page
10394
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex