{"title-block":{"case-number":"1949-11-17/03","document-number":"1949111703","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne","modifies":[],"page-number":10394,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,11,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,11,17],"title-fr":"Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/11/17/1949111703/justel"}